La fiscalité en 2020

Paris, le 7 janvier 2020)

Que faut-il retenir du Projet de loi de finances (PLF) pour 2020, adopté par les députés le 19 décembre et publié au Journal Officiel du 29 décembre sous la Loi de finances n° 2019-1479 ?

La question mérite d’être posée, cette année plus encore que les autres, tant les mesures touchant à la fiscalité automobile relèvent du casse-tête pour les décideurs d’entreprise et les gestionnaires de parcs. La raison de cette complexité est simple : elle tient à l’entrée en vigueur de la norme WLTP dans la fiscalité française. Mi-novembre, le gouvernement avait indiqué dans un courrier rédigé conjointement par le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de l’Intérieur que la prise en compte de la norme WLTP dans la fiscalité française serait effective au 1er mars prochain (un décret devra toutefois entériner cette date). 

Si aucun changement de dernière minute n’intervient, il y aura donc un avant et un après-1er mars pour l’application de certaines mesures telles que le Malus, la TVS ou encore les Amortissements non déductibles. Par ailleurs, un décret a fixé en fin d’année le montant des Bonus applicables pour l’année 2020.

 A. La Loi de finances 2020

1.            Deux nouvelles grilles de Malus

Année après année, le seuil de déclenchement du Malus automobile a été abaissé au nom de la transition écologique et pour encourager l’utilisation de véhicules moins polluants. 2020 ne déroge pas à cette règle et va même plus loin en termes de durcissement.

L’article 69 de la Loi de finances abaisse en effet de 7 grammes d’un seul coup, à 110g de CO2/km, le déclenchement du paiement du Malus automobile (50 €). Le tarif du barème progressif reste fixé au gramme près d’émission par km. Un Super Malus est par ailleurs crée avec, pour les véhicules émettant plus de 184 g de CO2/km, une facture qui s’élève à 20 000 €. Ce barème sera effectif jusqu’à l’entrée en vigueur de la norme WLTP.

A partir du 1er mars, le seuil de déclenchement du Malus passera à 138 g pour tenir compte de la hausse des émissions résultant de la nouvelle norme d’homologation. Cette nouvelle grille s’échelonnera de 50 € (pour les véhicules émettant 138 g) à 20 000 € (pour les modèles à plus de 212 g d’émissions).

2.            Nouveau barème de TVS

Il en va de la TVS (taxes sur les véhicules de société) comme du Malus. Du 1er janvier au 1er mars, les barèmes de la première composante (lié à l’émission de CO2) et de la deuxième composante (lié au mode de carburant) sont identiques à ceux de 2019. Après le 1er mars en revanche, l’entrée en vigueur du WLTP change la donne et un nouveau barème s’applique pour la première composante liée à l’émission de CO2.

• Du 01/01/2020 au 1/03/2020

1ere composante : Barème lié à l’émission de CO2

2ème composante : Tranches du Barème lié au mode de carburant

• Après le 01/03/2020 et l’entrée en vigueur du WLTP

1ere composante : Barème lié à l’émission de CO2

2eme composante : Tranches du barème lié au mode de carburant

Exonérations

Toujours à partir de l’entrée en vigueur de la norme WLTP, les véhicules émettant au plus 120 g de CO2 par kilomètre, s’ils relèvent de la nouvelle procédure d’immatriculation, seront exonérés de la première composante pendant 12 trimestres. Pour les autres véhicules, le seuil restera fixé à 100 g (inchangé par rapport à 2019).

Cette mesure concerne les véhicules qui combinent       

- l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au Superéthanol E85 ;

- l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.       

Quant à l’exonération permanente dont peuvent bénéficier certains véhicules, elle est également modifiée et s’applique :

- aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g de CO2 ;

- aux véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d’immatriculation, dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2 (inchangé par rapport à 2019).

3.            Les Amortissements non déductibles

L’entrée en vigueur de la norme WLTP influence aussi les amortissements non déductibles. Jusqu’au 1er mars 2020, c’est le plafond de déduction fiscale défini à l’article 70 de la Loi de finances 2017 qui s’appliquera. Et après le 1er mars, un nouveau plafond de déductibilité s'appliquera, selon le tableau ci-dessous:

 

B. Nouveau décret sur les Bonus

Il avait été annoncé courant décembre, mais le décret d’application du nouveau barème du bonus n’a été publié qu’en toute fin d’année, au Journal Officiel du 31 décembre.

Selon ce décret n°2019-1526, à compter du 1er janvier 2020, l’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants (moins de 20 g/km de CO2) est réduite à 3 000 € pour les véhicules particuliers acquis par les personnes morales (professionnels), ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 €.

Plus aucun bonus n’est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, sauf pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules hydrogènes qui ouvrent droit à une prime à l’achat de 3 000 euros.

Seuls les véhicules dont le prix est inférieur à 45 000 € et qui sont acquis par les personnes physiques, conservent un bonus inchangé de 6 000 €.

Le décret précise que les véhicules commandés avant le 31 décembre 2019 et dont la facturation ou le versement du premier loyer interviendra au plus tard avant le 31 mars 2020 resteront éligibles au bonus de 6 000 euros qui, au-delà de cette date, ne sera plus qu’un lointain souvenir.

C. Calcul des AEN sur les véhicules électriques

L’arrêté du 21 mai 2019 paru au Journal Officiel du 12 juin modifie, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, le calcul de l’AEN (avantages en nature) sur les véhicules électriques.

- Les frais d’électricité ne seront plus à déclarer en AEN ;

- Un abattement de 50 % plafonné à 1800 € par an porte sur l’AEN calculé soit en mode réel, soit en mode forfait (coût de location ou coût d’achat).

D. Déductibilité de la TVA essence

2020 poursuit, conformément à la Loi de finances 2017, la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence. A compter du 1er janvier, les entreprises peuvent déduire cette taxe sur les VP et les VUL à hauteur de 60 %.

Rappelons que jusqu’à fin 2016, seuls les véhicules diesel étaient éligibles à une déductibilité partielle ou totale de la TVA (80 % pour les VP et 100% pour les VUL).

En 2022, l’alignement du régime de déduction de la TVA entre l’essence et le diesel sera atteint.