Le bonus écologique

(Paris, le 8 mars 2013)

Pour la première fois, le législateur mettait en place un vrai système incitatif et non plus seulement pénalisant en vue de favoriser l'achat de véhicules neufs peu émetteurs de CO2, qui s'inscrit dans une politique globale de réduction des gaz à effet de serre dans le domaine du transport. Le décret du 30 octobre 2013 a abaissé les montants du bonus au 1er novembre 2013 : l'aide est recentrée sur les véhicules émettant moins de 90g de CO2/km et ramenée à 150 €. Les aides en faveur des véhicules hybrides et électriques sont diminuées dans une moindre mesure.

Les véhicules éligibles

CO2Le bonus s'applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur et dont le Poids Total Autorisé en Charge n'excède pas 3,5 tonnes. Le bonus ne concerne donc que les voitures particulières d'une part et les camionnettes au sens de l'article R.311-1 du Code de la route émettant moins de 60g de CO2, et les véhicules électriques d'autre part. Les voiturettes étant des quadricycles à moteur et non des voitures particulières, elles sont exclues de ce dispositif.

Pour ouvrir droit au bonus en 2014, le véhicule doit :
- s'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire, émettre un maximum de 90 g de CO2/km ;
- s'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, avoir une puissance administrative inférieure à quatre chevaux-vapeur ;
- s'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière, soumise à la mesure des émissions de carbone et ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire, émettre un maximum de 60 g de CO2/km ;
- avoir été facturé ou fait l'objet d'un versement de premier loyer à partir du 1er novembre 2013. Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location avant le 31 octobre 2013 et qui ont fait l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient du bonus 2013. On notera que, pour les véhicules loués, le décret ne fait plus référence à la facturation mais à la date de versement du loyer.

Les personnes éligibles

Le bonus écologique est accordé à toute personne physique ou morale justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France qui acquiert ou qui prend en location (dans le cadre d'un contrat de location ou avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour au moins deux ans) un véhicule qui n'a jamais été immatriculé.
L'aide bénéficiant à l'acquéreur ou au locataire final, les personnes dont l'activité a pour objet, en tout ou partie, le commerce, la location ou la sous-location de véhicules automobiles ne bénéficient donc pas du bonus écologique. Il en est de même des concessionnaires ou agents de marques pour les véhicules qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, ces véhicules de démonstration sont réputés neufs pour le bénéfice du bonus si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Nouvelles restrictions apportées par le décret du 30 octobre 2013

En matière de délai de conservation
Un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette date ne doit pas être cédé moins de six mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit restituer l'aide perçue dans les trois mois qui suivent la cession du véhicule.
Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les trois mois suivant la modification du contrat. Cette modification de la durée du contrat doit découler de la volonté des parties et non de cas subis (défaut de paiement, perte ou sinistre du véhicule, etc.).

En matière d'assiette de calcul des plafonds
Le décret du 30 octobre 2013 introduit une différence de traitement entre un véhicule acheté ou loué, créant ainsi une distorsion selon le mode d'exploitation quin 'existait pas auparavant et qui se révèle défavorable à la location : le total des loyers étant généralement inférieur au prix du véhicule.
Remarque : les loyers doivent être entendus comme des loyers financiers, hors prestations de maintenance et d'entretien.

Montant du bonus

Si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire, le bonus est déterminé selon le barème suivant :

Montant du bonus écologique

Attention : s'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière, soumise à la mesure des émissions de carbone, ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire et qui émet un maximum de 60 g de CO2/km, la prime s'élève à :

- 6 300 € plafonné à 27% du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou 27% de la somme des loyers prévus dans le contrat de location (+ loyers de la batterie éventuellement louée), pour les VUL émettant entre 0 et 20 g de CO2.
- 4 000 € plafonné à 20% du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si celle-ci est en location ou 20% de la somme des loyers prévus dans le contrat de location (+ loyers de la batterie éventuellement louée), pour les VUL émettant entre 20 et 60 g de CO2.

En pratique, seuls les VUL électriques de type Kangoo ZE ou Berlingo électriques seront éligibles au bonus, il n'y a pas de camionnettes thermiques et non hybrides qui émettent entre 20 et 60 g.

Modalités de versement du bonus écologique aux bénéficiaires

Deux modes de versement sont prévus :

- un paiement direct du bonus au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres dont la gestion est assurée par l'Agence de Services et de Paiement (anciennement CNASEA).
- un paiement par le vendeur ou le loueur qui a passé une convention avec l'ASP et auprès de qui il devra en obtenir le remboursement. Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant TTC après toute remise, rabais ou avantage. Dans le cas d'une LOA ou LLD souscrite pour au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance. Les aides apparaissent clairement sur la facture, quittance ou contrat de location sous le maention "Bonus écologique-Grenelle de l'environnement".
Exemple : un véhicule acheté le 5 février 2014 et émettant 89 g de CO2/km bénéficiera d'un bonus de 150 € qui viendra en déduction de la somme finale à régler au concessionnaire. Si, maintenant, ce véhicule était pris en location, le loueur adresserait à son locataire un chèque de 150 € au plus tard au moment de l'appel du premier loyer.