Le Forfait mobilités durables en vigueur

(Paris, le 10 juin 2020)

C’est sans doute l’un des outils-phares de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Le forfait mobilités durables à destination des entreprises est opérationnel depuis le Décret 2020-541 du 9 mai, publié au Journal Officiel le 10 mai 2020. 

Désormais les employeurs peuvent rembourser à leurs collaborateurs un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales (patronales et salariales) et fiscales, qui correspond à leurs frais de déplacements domicile-travail effectués à vélo (classique ou électrique), en covoiturage (comme passager ou conducteur), en autopartage, ou avec des solutions de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating).

Concrètement, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition qu’ils prouvent l’usage d’un moyen de transport durable pour leurs trajets domicile-travail. Ce montant de 400 € est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun déjà en vigueur, mais la somme des deux montants reste plafonnée à 400 € par an. C’est ainsi que les salariés d’Ile de France bénéficiant du remboursement de 50 % de leur abonnement Navigo, ne peuvent y avoir accès, car cette aide dépasse à elle seule les 400 € par an.

La mise en place du forfait mobilités durables est facultative. Elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche, ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur,après consultation du CSE (Comité Social et Economique).

Avec l’arrivée du forfait mobilités durables, d’autres dispositifs vont disparaître, car faisant double emploi. C’est le cas, notamment de l’indemnité kilométrique vélo, Toutefois le décret du 9 mai précise que cette prise en charge est maintenue, dès lors qu’elle est en vigueur dans les accords salariaux existants.