Les entreprises pénalisées par la fiscalité écologique

(Paris,  le 16 décembre 2015)

 

La déductibilité de la TVA sur le diesel ne sera finalement pas étendue à l’essence. Ainsi en ont décidé les parlementaires, qui  n’ont pas retenu les différents amendements présentés dans ce sens, lors de la discussion du Projet de loi de finances rectificative (PLFR)  pour 2015.

L’OVE, qui milite depuis plusieurs années en faveur d’un rééquilibrage des fiscalités entre gazole et essence, regrette que l’occasion n’ait pas été saisie de rendre la TVA déductible sur l’essence.  L’étalement de la mesure sur quatre ans donnait du temps aux constructeurs français pour adapter leur outil de production. D’autant que c’est un sujet connu depuis longtemps. Cette déductibilité était neutre pour les finances de l’Etat et dégageait même une recette à partir de 2018. Elle contribuait en outre à rééquilibrer la balance commerciale du raffinage français très déséquilibrée, puisque nous importons la moitié du gazole consommé dans l’Hexagone, faute d’être produit par les raffineries.

• La décision des parlementaires est surtout une mauvaise nouvelle pour les entreprises, qui n’auront donc toujours pas la liberté d’arbitrer l’achat ou la location de leurs véhicules en fonction de leurs usages réels, mais qui continueront à se décider en fonction de la fiscalité la plus avantageuse. Or, en la matière, la fiscalité sur le diesel reste aujourd’hui la plus favorable.

Peu importe qu’un véhicule diesel effectue moins de 20 000 km par an et qu’un modèle essence soit, dans certains cas, plus pertinent : la récupération de 80% de la TVA sur les VP et de 100% sur les VU roulant au diesel  emportera la mise.  

Le résultat de ce traitement fiscal inéquitable entre les énergies aboutit  à ce que plus de 80% des VP entreprises sont des diesel et que la part de marché de l’essence, certes en légère progression depuis le début de l’année, ne franchit pas le seuil des 15%.

• En matière de fiscalité écologique, les entreprises ne sont d’ailleurs pas au bout de leurs peines. Dès le début de l’année, elles vont en effet subir les conséquences des différentes décisions du gouvernement en matière de prix des carburants. 

Dans le cadre du rapprochement des fiscalités entre le gazole et l’essence promise en octobre par le gouvernement, sur une période de cinq ans, le  Projet de loi de finances pour 2016 a entériné une hausse de un centime d’euro par litre de diesel de la taxe intérieure de consommation (TICPE) et une baisse de un centime d’euro sur l’essence, à compter du 1er janvier 2016.

Mais le PLFR 2015 compte revenir en partie sur la baisse de la TICPE sur l’essence précédemment annoncée dans le PLF 2016. La baisse d’un centime d’euro de la TICPE ne devrait concerner que le sans-plomb 95-E10, c’est-à-dire un carburant qui contient entre 5 et 10% de bioéthanol. La TICPE sur l’essence SP98 (contenant jusqu’à 5% de bioéthanol) sera elle augmentée d’un centime d’euro en 2016.

Quant à la taxe carbone, qui impacte aussi le prix des carburants à la pompe et qui avait été votée en 2013, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, elle se traduira par une hausse de 2 centimes d’euro du litre de diesel et de 1,7 centime de celui de l’essence.

Au total, en incluant l’impact de la TVA,  au 1er janvier 2016, le prix du diesel augmentera de 3,5 centimes par litre, celui de l’essence SP 95 et SP98 augmentera de 2 centimes par litre. Le prix du SP 95-E10 ne bougera pas. Au final, la TICPE s’élèvera à 49,41 centimes d’euro/litre pour le gazole, 64,12 centimes/litre pour le SP 95 et SP 98 et  62,12 centimes/litre pour le SP 95-E10. 

A la lecture des différentes annonces du gouvernement, une conclusion s’impose : l’ensemble de ces mesures n’aura aucune conséquence sur la pratique des entreprises en matière de choix énergétiques. Notamment en raison du maintien de la TVA déductible sur le gazole, à la différence de ce qui existe pour l’essence. Alors que plus de huit automobilistes français (particuliers et entreprises) seront impactés par les hausses annoncées des prix à la pompe, les choix de l’Etat inciteront toujours les gestionnaires de parcs automobiles à conserver leur politique diesel. Les mesures fiscales prises au fil des années, toutes remplies de bonnes intentions, rendent de plus en plus complexe une législation qui change chaque année, et qui ne va pas dans le sens de la simplification attendue.

A la veille de l’entrée en vigueur du dispositif « pastille verte », cette politique du tout diesel  risque d’avoir des conséquences importantes sur l’activité des entreprises.  Pour mémoire le système développé par Ségolène Royal classe les véhicules en quatre catégories  (avec des pastilles de couleur différente) et se révèle particulièrement pénalisant pour les motorisations diesel.  Un comble alors que tout est fait en France, on le voit, pour inciter les entreprises à rouler au gazole.

Dans le détail, tous les diesel produits avant le 1er janvier 2006 courent le risque d’être interdits dans les zones de circulation restreinte (centres de nombreuses villes et Paris), car ils ne pourront prétendre à aucune pastille. Quant aux diesel  Euro 6, ils ne bénéficient pas du niveau 1 (c’est-à-dire la pastille violette) et surtout ne sont pas différenciés des Euro 5 (ils ont tous les deux la pastille jaune), alors qu’ils sont efficaces contre  les émissions de NOx et qu’ils sont vertueux en termes de CO2.  Selon les décisions des maires, certains entrepreneurs courent donc le risque de ne plus pouvoir se déplacer pour exercer leur activité professionnelle, faute d’avoir la motorisation ad-hoc pour entrer dans les centres-villes.  Une illustration de plus que le monde politique et le monde économique évoluent dans des sphères bien éloignées.

 

A SAVOIR

Hausse des TICPE au 1er janvier 2016

• GAZOLE

Rapprochement des fiscalités (1er/01/2016) : + 1 centime/litre

Hausse de la Taxe carbone (1er/01/2016) : + 2 centimes/litre

Variation de la TICPE : +3 centimes/litre

Variation de la TICPE + TVA : + 3,5 centimes/litre

• SP 95-SP 98

Rapprochement des fiscalités (1er/01/2016) : - 1 centime/litre

Hausse de la Taxe carbone (1er/01/2016) : + 1,7 centime/litre

PLFR 2015 (1er/01/2016) : + 1 centime/litre

Variation de la TICPE : +1,7 centime/litre

Variation de la TICPE + TVA : + 2 centimes/litre

• SP 95-E10

Rapprochement des fiscalités (1er/01/2016) : -1 centime/litre

Hausse de la Taxe carbone (1er/01/2016) : +1,7 centime/litre

PLFR 2015 (1er/01/2016) : - 1 centime/litre

Variation de la TICPE : -0,3 centime /litre

Variation de la TICPE + TVA : -0,3 centime/litre

• E85

Rapprochement des fiscalités (1er/01/2016) : 0

Hausse de la Taxe carbone (1er/01/2016) : + 2 centimes/litre

PLFR 2015 (1er/01/2016) : 0

Mesures E5 (votées dans le PLF 2014) :  -5,63 centimes/litre

Variation de la TICPE : -4,44 centimes/litre

Variation de la TICPE + TVA : - 5,3 centimes/litre