(Mis à jour le 16 novembre 2015)
(Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 et par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014)
En 2007, pour la première fois, le législateur mettait en place un vrai système incitatif et non plus seulement pénalisant en vue de favoriser l’achat de véhicules neufs peu émetteurs de CO2 qui s’inscrit dans une politique globale de réduction des gaz à effet de serre dans le domaine du transport. Le décret du 30 octobre 2013 a abaissé les montants du bonus au 1er novembre 2013.
Le décret du 30 décembre 2014 vient supprimer le bonus attribué aux simples véhicules thermiques. L’aide est recentrée sur les véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables. La définition des véhicules hybrides « simples » a même été revue dans un sens restrictif et les aides en leur faveur diminuées.
Les conditions d’éligibilité au bonus
- Les personnes éligibles
Le bonus écologique est accordé à toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou qui prend en location (dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour au moins deux ans) un véhicule.
L’aide bénéficiant à l’acquéreur ou au locataire final, les personnes dont l’activité a pour objet, en tout ou partie, le commerce, la location ou la sous-location de véhicules automobiles ne bénéficient donc pas du bonus écologique. Il en est de même des concessionnaires ou agents de marques pour les véhicules qu’ils affectent à la démonstration. Toutefois, ces véhicules de démonstration sont réputés neufs pour le bénéfice du bonus si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
- Les véhicules éligibles
• Les véhicules doivent appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R.311-1 du Code de la route. Les voiturettes étant des quadricycles à moteur et non des voitures particulières, sont exclues de ce dispositif.
• Ils ne doivent pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger.
• Ils doivent être immatriculés en France.
• Les voitures particulières qui combinent l’énergie électrique et une motorisation thermique à l’essence, au gazole, au GPL ou au GNV (c’est à dire les « hybrides simples ») doivent émettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 110 grammes.
Toutefois une restriction importante est apportée par le décret du 30 décembre 2014 : Il exclut les véhicules homologués comme des véhicules hybrides mais qui présentent en réalité de très faibles niveaux d’hybridation ne leur permettant pas d’autonomie en mode tout électrique. Ces véhicules doivent être équipés d’un moteur électrique permettant une puissance maximale supérieure ou égale à 10 kilowatts pendant 30 minutes. Mais la portée de cette définition reste faible, la plupart des véhicules hybrides non rechargeables actuels profitent de ce bonus.
• Les autres types de véhicules ne doivent pas émettre plus de 60 grammes de CO2 par kilomètre (il s’agira essentiellement des véhicules hybrides rechargeables ou électriques). Une mesure transitoire est mise en place pour les véhicules thermiques émettant entre 61 et 90 grammes commandés avant la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2014, c’est à dire le 1er janvier 2015, et livrés avant le 31 mars 2015. Ces véhicules pourront bénéficier du bonus de 150 € antérieurement accordé aux véhicules thermiques.
• S’agissant des camionnettes, celles-ci ne doivent pas émettre plus de 60 grammes de CO2 (ce seront donc des VU électriques ou hybrides rechargeables).
Les véhicules ne doivent pas être cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit restituer l’aide perçue dans les trois mois qui suivent la cession du véhicule.
• Dans le cas d’un véhicule ayant fait l’objet d’un contrat de location permettant l’octroi de l’aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l’aide dans les trois mois suivant la modification du contrat. Cette modification de la durée du contrat doit découler de la volonté des parties et non de cas subis (défaut de paiement, perte ou sinistre du véhicule, etc.).
Montant du bonus
Remarque : Le décret du 30 octobre 2013 avait introduit une différence de traitement entre un véhicule acheté ou loué, créant ainsi une distorsion selon le mode d’exploitation qui n’existait pas auparavant et qui se révèle défavorable à la location : le total des loyers étant généralement inférieur au prix du véhicule. Cette mesure a été heureusement abrogée à compter du 30 juin 2014. Depuis cette date, le plafond des bonus s’exprime à nouveau en pourcentage du coût d’acquisition de la voiture quel que soit son mode d’acquisition (achat ou location).
Les barèmes
Ces nouvelles règles ont le mérite de rendre plus clairs le barème du bonus et le champ d’application du bonus en le restreignant au seuls véhicules électriques et hybrides.
La loi sur la transition énergétique en cours de discussion devrait confirmer la mise en place d’un super bonus pour les voitures électriques et hybrides rechargeables, mais les conditions de cette attribution seront très restrictives.
Il ne manque plus, pour être vraiment efficace et cohérent avec le discours environnemental ambiant, que la mise en place d’une incitation sérieuse au rajeunissement des parcs antérieurs à la norme Euro 5. Là, serait la vraie révolution écologique automobile.
2015 : l’année du super-bonus ?
Le projet de loi sur la transition énergétique, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2014, prévoit que dès 2015, un super-bonus viendrait s’ajouter au bonus écologique dont les montants devraient rester inchangés.
- Les acquéreurs ou locataires de véhicules électriques pourraient bénéficier d’une aide de 3 700 € qui viendrait s’ajouter au 6 300 € de bonus, soit un total de 10 000 €.
- Les hybrides rechargeables bénéficieraient d’un super-bonus de 2 500 €, en plus du bonus de 4 000 €.
- Les acquéreurs ou locataires de modèles neufs répondant à la norme Euro 6 recevraient 500 €.
Mais attention ! Cette générosité doit s’accompagner de deux conditions : se situer dans une zone urbaine impliquée dans un plan de protection pour l’air (PPA) et mettre à la casse un diesel de plus de 13 ans. Autant dire que le nombre d’élus sera très faible surtout en entreprise.
Cette loi devrait être définitivement votée avant le mois d’avril 2015.
