Ce que va changer la LOM

(Paris, le 20 novembre 2019)

Après deux années de concertation et de discussions parlementaires, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), a été définitivement adoptée le 19 novembre à l’Assemblée nationale, par 116 vois pour, 49 contre et 9 abstentions Une fois sa promulgation au Journal officiel effective, il restera une centaine de décrets et ordonnances à paraître dans les prochains mois à venir, afin que l’ensemble des mesures soient opérationnelles.

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) entend répondre à la problématique de la mobilité sur l’ensemble du territoire. Elle affirme le droit à la mobilité pour tous et vise à répondre aux problématiques territoriales actuelles: d’un côté, des zones rurales et des territoires manquant d’accessibilité et de connexions; de l’autre, des métropoles saturées et congestionnées.

La LOM vise concrètement à:

- apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle.

- accélérer l’expérimentation et le développement des nouvelles solutions de mobilités dans les territoires (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache) et le déploiement des véhicules autonomes.

- réussir la transition écologique

- construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien, avec 13,4 milliards d’euros investis par l’Etat sur cinq ans, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent.

A. Quels impacts à venir pour les car policies ?

• Fin des véhicules thermiques et hybrides en 2040

En 2040, les véhicules neufs fonctionnant aux énergies fossiles seront bannis du territoire français. Cette interdiction concerne aussi les hybrides, le texte de loi mentionnant en effet les « voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles ». Il sera en revanche encore permis de trouver du thermique en occasion. En complément, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques publiera un rapport d’évolution tous les 5 ans ; un premier bilan sera débattu à l’Assemblée en 2024.

• Des flottes de véhicules plus vertes

L’article 26 AC fixe un taux minimum de véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km, pour le renouvellement annuel des flottes automobiles. Seuls les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes seront concernés par cette mesure :

Pour les flottes publiques (collectivités territoriales, entreprises nationales, Etat), comptant plus de 20 véhicules, les véhicules à faibles émissions devront représenter :

  • au moins 20 % des renouvellements d’ici le 30 juin 2021 ;
  • au moins 30 % à partir du 1er juillet 2021;
  • au moins 37,4 % à compter du 1er janvier 2026;
  • au moins 50 % à compter du 1er janvier 2026 pour les véhicules gérés par les services de l’État.

Pour les flottes professionnelles supérieures à 100 véhicules, le taux augmentera progressivement:

  • à 10 % en 2022 
  • 20 % en 2024 
  • 35 % en 2027 
  • et 50 % en 2030.

• Davantage de « Zones à faibles émissions »

Renommées « zones à faibles émissions mobilité », dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une zone permanente à faibles émissions sera créée sur le modèle du Grand Paris. Basée sur le système de vignettes Crit’Air, l’interdiction de rouler porte sur les véhicules les plus anciens (Crit’Air 4, 5 et non classé). Autre impact : en 2024, les vignettes Crit’Air 2 seront interdites dans les ZFE, c’est-à-dire les véhicules roulant au diesel. A date, une quinzaine de ZFE verront le jour sur ce modèle d’ici le 31/12/2020 (Paris, Aix Marseille, Clermont-Ferrand, Grand Paris, Grand Lyon, Grand Reims, Grenoble, Montpellier, Nice, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Fort de France). A terme, les ZFE deviendront obligatoires dans les villes où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

B. De nouvelles solutions de déplacements  

• Création d’un forfait mobilités durables 

Les déplacements-domicile-travail vont être inclus dans les négociations au sein des entreprises de plus de 50 salariés, au titre de la qualité de vie au travail. Les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués en voiture, en vélo ou en covoiturage seront couverts par un forfait mobilités durables, cumulable avec la prise en charge des transports en commun, en franchise d’impôts et de cotisations, dans la limite de “400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant”. L'Etat généraliserace forfait à tous ses agents dès 2020.

• Plans de mobilités entreprises :  abaissement du seuil

Depuis le 1er janvier 2018, les plans de mobilité entreprise (PME) sont  obligatoires pour les entreprises réunissant au moins 100 collaborateurs (salariés et prestataires) sur un même site. Ces plans de mobilités visent à évaluer la nature des déplacements des collaborateurs et à optimiser les systèmes de mobilités, en introduisant de nouvelles solutions ou en les mutualisant, afin le cas échéant de ne plus avoir recours à la voiture.  La LOM abaisse ce seuil à 50 collaborateurs. Il n’y a toujours pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

• Plan vélo : sur les rails

L’objectif est de tripler la place du vélo d’ici 2024 dans les déplacements en France (aujourd’hui,  il représente 3 % des déplacements)

Un fonds vélo de 350 M€ est créé pour construire des parkings et des pistes cyclables et soutenir plus généralement les initiatives des collectivités. Le Forfait mobilités durables (jusqu’à 400€/an) est ouvert au vélo. Le marquage des vélos est généralisé pour éviter les vols.

• Accélération sur l'électrique

La LOM rend obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici à 2025.