(Mis à jour le 23 juillet 2018)
En matière de Sécurité routière, plusieurs dispositions ont été prises au fil des années par les pouvoirs publics, afin d'améliorer les chiffres de l'accidentalité sur les routes en France. Voici les derniers textes qui ont été proposés en la matière.
1. Un comité interministériel de la sécurité routière réuni le 2 octobre 2015 a présenté diverses mesures pour lutter pour les infractions routières.
Entre autres projets, l’employeur sera désormais contraint de révéler aux autorités (judiciaires ou de police) l’identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission d’une infraction.
Une contravention sera créée à l’encontre des employeurs pour non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire (et peut-être locataire) d’un véhicule en infraction. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIè siècle. L'employeur qui viendrait à manquer à cette obligation de dénonciation (dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention) serait passible d'une amende de quatrième classe s'élevant à 650 euros.
Certains employeurs pourraient être autorisés à avoir connaissance de la validité ou de l’invalidité du permis de conduire de leurs salariés. A ce jour, les employeurs sont seulement autorisés, si cela répond à un but légitime, à demander à leurs salariés de leur remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont bien titulaires du permis de conduire. Le solde du permis à points est exclu de cette disposition.
Au total, ce comité interministériel a arrête le principe de 22 mesures, dont voici les principales
- Multiplier par 4 le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisés avec potentiellement de faux radars « leurres » signalés systématiquement par des panneau ;
- Augmenter le nombre de radars mobiles embarqués dans les véhicules banalisés ;
- Augmenter le nombre de radars automatiques en passant de 4 200 à 4 700 en 2018 ;
- Augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables à 250 d’ici fin 2016 ;
- Tester la verbalisation par les drones à la place des hélicoptères jugés coûteux et tester les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance ;
- Etendre la vidéoverbalisation automatique à de nouvelles catégories d’infractions ;
- Donner la possibilité sur décision judiciaire d’avoir recours à l'éthylotest anti-démarrage, pour que certains puissent continuer à conduire notamment lorsque le permis est indispensable pour travailler ;
- Augmenter le nombre de contrôles pour les stupéfiants et remplacer la prise de sang par le test salivaire moins coûteux ;
- Création d’un délit spécifique de conduite avec un faux permis ;
- Lutter contre le défaut d’assurance en rendant obligatoire la présentation de l’attestation lors de l’immatriculation ou lors du retrait à la fourrière et en créant un fichier des véhicules assurés consultable lors d'un contrôle de vitesse ;
2. Un décret publié début janvier 2012 au Journal Officiel a concrétisé plusieurs mesures répressives
Téléphoner en conduisant : L'infraction donnera désormais lieu à une contravention de 4ème classe, soit un retrait de trois points sur le permis au lieu de deux, et une amende de 135€, au lieu de 35€. Le recours au kit "mains libres" est toléré pendant la conduite.
Utiliser un avertisseur de radars : La détention, le transport ou l’usage» de ce type d’appareil seront sanctionnés d’une amende de 1 500€ (contravention de 5ème classe), de la saisie de l'appareil ou du véhicule si l'appareil est placé, adapté ou appliqué dessus, et d’un retrait de six points sur le permis. Le décret prévoit en outre le durcissement des sanctions pour la conduite d’un véhicule avec un écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (hors GPS) ; elles seront désormais de 1 500€ d’amende (contre 135€ auparavant) et de trois points sur le permis (contre deux).
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence : Comportement plus fortement pénalisé : perte de 3 points (contre 2) et amende de 135 € (contre 35 €), et risque de suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Rouler avec une plaque d’immatriculation non conforme : L’amende qui était de 68 € passe à 135 €.
Ne pas boucler sa ceinture... à l’arrêt :
Incroyable, mais vrai, se voir infliger un PV pour défaut de ceinture à l’arrêt, c’est possible ! En effet, tant que son moteur tourne, un véhicule n’est pas considéré comme étant en stationnement. Vous risquez alors une amende – minorée – de 90 € et un retrait de trois points. Idem, si vous téléphonez à l’arrêt, pensez à couper le contact !
« Brûler » un feu rouge radarisé : Rappel du Code de la route (art. R412-30) : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un».
L’équipement de terrain feu rouge : Ce joli nom «officiel» définit tout simplement les nouveaux radars que l’on rencontre de plus en plus souvent installés en haut des feux de circulation. Dissimulés dans un boîtier de forme variable
suivant les modèles, ils sont orientés
pour que les photos soient prises par
l’arrière. Leur mission est simple,
effectuer un contrôle automatique
de franchissement de feux rouges.
Comment ça marche ? Le système
fonctionne à l’aide de boucles induc
tives magnétiques posées dans la chaussée. Une première série de boucles est installée juste derrière la ligne d’effet du feu rouge ; la seconde série est noyée dans le bitume trois mètres plus loin. Si vous franchissez les premières alors que le feu est rouge, vous avez droit à une première photo. Si vous franchissez également les secondes boucles, un deuxième cliché est pris ; l’infraction est alors enregistrée.
La caméra est efficace sur la totalité des voies de circulation, jusqu’à 30 m au-delà de son positionnement. Le non-respect du feu rouge est sanctionné par une contravention de 4e classe, soit un retrait de quatre points accompagné d’une amende forfaitaire de 135 €. Un conseil, dès que le feu passe à l’orange, arrêtez-vous. Avant la première boucle !
3. Equipements obligatoires des véhicules en France :
- Ceinture de sécurité : la sanction est une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros et un retrait de trois points.
- Gilet de sécurité et triangle de signalisation : risque d'amende jusqu'à 750 euros.
- Ethylotest (chimique ou électronique) : pas de sanction.
- Roues de secours : il est recommandé d'avoir une roue de secours, et interdit de circuler avec des pneus en mauvais état. La sanction peut aller jusqu'à 750 euros d'amende, voire l'immobilisation du véhicule.
- Eclairage : des feux défaillants peuvent entraîner jusqu'à 450 euros d'amende, voire l'immobilisation du véhicule.
Depuis le 1er janvier 2014, certains équipements sont devenus obligatoires en Europe en matière de sécurité à bord :
- le siège du conducteur doit être équipé d'un témoin de port de ceinture. Ce dispositif rappellera au conducteur de fixer sa ceinture de sécurité au moyen d'un signal d'avertissement optique et audible qui perdurera même lorsque la voiture est déjà en mouvement.
- les voitures devront être équipées d'au moins deux points d'ancrage ISOFIX pour les sièges pour enfants. En outre, les voitures seront équipées de nouvelles étiquettes mettant en garde contre le placement de dispositifs de retenue pour enfants faisant face vers l'arrière sur un siège protégé par un airbag frontal actif.
- les sièges arrières devront désormais être suffisamment solides pour protéger contre le déplacement de bagages dans le coffre, en cas de collision frontale. Les occupants sont donc moins susceptibles d'être heurtés par des objets éjectés du coffre lors d'un accident.
- les voitures particulières devront être équipées d'un système embarqué de contrôle de la pression des pneumatiques afin de réduire le risque de crevaison, écourter les distances de freinage, économiser du carburant, et réduire les émissions de CO2.
4. Comment récupérer ses points ?
Qui dispose encore de tous ses points ? Pas grand monde, en tout cas parmi les grands rouleurs ; et la situation risque d'empirer avec les nouvelles mesures prises. Comment récupérer ces précieux points ? Plusieurs façons.
- En adoptant un comportement responsable au volant
- Vous retrouvez automatiquement la totalité de vos points :
- après 6 mois : en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est réattribué six mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
- après 2 ans : si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de deux ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Si vous commettez une infraction dans ce délai de deux ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
- après 3 ans : le délai de récupération est de trois ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe (par exemple : excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, conduite sous l'emprise de stupéfiants, circulation en sens interdit, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge). Si vous commettez une infraction dans ce d"lai de trois ans (exemple : deux ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
- En les reconstituant progressivement
- Les points perdus vous sont réattribulés à l'expiration d'un délai de dix ans, à compter de la date de la condamnation définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction passible de retrait de points avant l'expiration d'un délai de trois ans).
- En suivant volontairement un stage de sensibilisation
Dans ce cas, vous récupérez jusqu'à quatre points. Vous pouvez suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière, une fois par an.
Remarques
- si vous perdez tous vos points, votre permis de conduire perd sa validité. Et vous ne pouvez plus conduire de véhicule nécessitant un permis pendant six mois ou un an. Lorsque vous "récupérez" un nouveau permis après avoir repassé l'épreuve théorique au minimum, celui-ci est probatoire : son capital n'est que de six points pour une période de trois ans.
- inscrivez-vous à un stage de sensibilisation dès que vous perdez quatre points. La liste d'attente est souvent longue et la plupart des week-ends pris d'assaut. Les points sont crédités dans le mois qui suit la fin du stage.
- vous êtes informé de la perte de votre permis par lettre recommandée avec accusé de réception ; vous êtes tenu de rapporter votre permis de conduire à la préfecture dans un délai d'une semaine. Si, durant une période de cinq ans, vous perdez à deux reprises la totalité de vos points, il vous faudra attendre un an avant de pouvoir vous présenter à l'examen.
