(Mis à jour le 3 février 2021)
La Loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte rend obligatoire pour les sociétés la mise en place d’un plan de déplacement entreprise (PDE) à compter du 1er janvier 2018. Chaque plan de déplacement entreprise devra comporter au moins trois actions favorables à l’environnement. Une fois élaboré, il devra ensuite être transmis aux collectivités qui sont « autorités organisatrices » du plan de déplacements urbains. L’article 51 de cette loi précise que cette obligation concerne toutes les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site. Elle vise à améliorer les déplacements des collaborateurs et à encourager l’utilisation des transports en commun et des solutions telles que le covoiturage.
L’article 82 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 a abaissé le seuil au-delà duquel la mise en oeuvre de ce plan est obligatoire. Désormais, les entreprises de 50 salariés au moins sur un même site ont cette obligation.
Aujourd’hui, on ne parle plus de plans de déplacements entreprise mais de Plans de mobilités employeur (PDM). Ils concernent encore un nombre restreint de sociétés, mais il y a fort à parier que le calendrier fixé par la loi pour la transition énergétique va les obliger à engager rapidement une réflexion dans ce domaine.
Le déploiement d’un PDM nécessite le respect de plusieurs étapes
- Faire un audit de l’existant à l'intérieur de l'entreprise et évaluer les différentes solutions déjà mises en œuvre en matière de déplacements, mais aussi plus largement d’organisation du travail,
- Dresser un catalogue d’actions permettant de diminuer l’impact environnemental des déplacements professionnels, et définir en même temps un budget et un calendrier. La définition d’un budget suffisant est essentiel, notamment la première année de déploiement du projet,
- Accompagner la mise en œuvre du plan d’une action de communication en interne afin de convaincre les collaborateurs de la nécessité d’une telle démarche.
Les mesures susceptibles d’entrer dans un PDM sont très variées et ne concernent pas que la voiture
Voici quelques exemples de solutions de mobilités développées dans le cadre d'un plan de mobilités. La liste est loin d'être exhaustive et couvre, comme on le voit, de nombreux domaines.
- encouragement à l’utilisation des transports en commun,
- recours au covoiturage avec création d’une plate-forme de mise en relation,
- développement de l’usage du vélo avec création de places de stationnement dédiées,
- développement du télétravail,
- développement de la visioconférence,
- développement des réunions téléphoniques,
- systèmes de navette entre la gare et le lieu de travail,
- encouragement à habiter à proximité du lieu de travail…
Des dispositifs d’aides à la mise en place d’un PDM existent
- Les directions régionales de l’ADEME proposent une aide technique pour monter des projets
- Le conseil en mobilité des collectivités locales aide à la mise en place d’un PDM
- Les chambres de commerce et d’industrie sont aussi susceptibles d’apporter des conseils et susciter les mises en relations entre entreprises éligibles.
- Les consultants et les loueurs longue durée commencent aussi à accompagner les entreprises dans leur problématique de déplacements professionnels.
- Quant aux constructeurs, ils investissent eux aussi dans le domaine de la mobilité. PSA a ainsi lancé Free2Move, sa marque dédiée à la mobilité, avec des offres d’autopartage, de télématique et de covoiturage. Quant à Renault, la marque au losange a officiellement donné le coup d'envoi à Renault Mobility, son offre autopartage, disponible aussi bien pour un parc existant que pour un parc à composer.
Ne pas hésiter à se rapprocher des opérateurs de transports présents à proximité de son entreprise. Car la meilleure volonté de changement reste très dépendante des infrastructures. Or, pour développer pistes cyclables, sentiers piétonniers et autres nouvelles lignes de transports en commun, il est souvent utile de solliciter les autorités organisatrices des transports locaux et les élus de la commune dont l’entreprise dépend.
Le saviez-vous ?
- Le coût d’un véhicule de société atteint 10 000 euros net/an (Source MoPlus)
- Un véhicule de société n’est utilisé qu’à 10% de son temps de vie (Source Bemobi)
- Une semaine de travail par an est perdue en moyenne dans les embouteillages en France (Source Bemobi)
- 100 000 accidents avec arrêt de travail sont liés chaque année aux déplacements domicile-travail (Source Sécurité Routière)
- Le covoiturage de courte distance ne concerne que 2,5 % des trajets, alors que 93% des trajets se font entre le domicile et le lieu de travail (Source Ademe 2015)
- Le transport représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. A eux seuls, les déplacements sont responsables de 42 % des émissions du transport (Source Ademe 2015)
