(Paris, Mis à jour le 27 juillet 2022)
L'administration fiscale et l' URSSAF considèrent que l'utilisation à titre privé (trajets domicile/lieu de travail, week-end, vacances...) par un salarié d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, dont les charges sont supportées par ce dernier, constitue un avantage en nature assimilable à un revenu. Cet avantage doit en conséquence faire partie de l'assiette des prélèvements sociaux et doit être soumis à limpôt sur le revenu.
Définition
Un avantage en nature (AEN) peut se définir comme la fourniture ou la mise à disposition du salarié par l'employeur d'un bien, d'un produit ou d'un service que le salarié peut utiliser à des fins privées ; ce qui lui permet ainsi de réaliser l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
L'usage d'un véhicule à titre privé (en dehors des heures de travail, en fin de semaine ou encore pendant les congés) constitue l'un des AEN les plus courants.
Si le véhicule est mis à la disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile/travail ou travail/travail, et qu'il est nécessaire à son activité professionnelle, l'administration considère qu'il n'y a pas AEN. L'employeur doit par ailleurs démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile/lieu de travail n'est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires de travail particuliers.
Lorsque l'employeur met un VUL à la disposition permanente du salarié, l'AEN peut être négligé dès lorsque l'employeur indique sur un document (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique...) que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel. La notion de VU peut être vérifiée sur la carte grise du véhicule (l'administration définissant par ailleurs le type de véhicules pouvant être admis comme VUL).
L'évaluation de l'usage privé, estimée par rapport à l'usage professionnel du véhicule, détermine le montant de l'AEN dans les conditions fixées par l'administration.
L'avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié. Il est soumis à charges sociales et est compris dans son revenu imposable.
Quel est le champ d'application ?
Les AEN concernent les véhicules, en propriété ou en location, mis à disposition des salariés à titre privé.
Comment évalue-t-on l'AEN ?
L'évaluation des AEN attribués aux salariés répond aux mêmes règles d'un point de vue fiscal et social. Elle est effectuée sur la base des dépenses réellement engagées ou d'un forfait annuel, sur option de l'employeur.
A savoir :
L'employeur n'a pas l'obligation d'appliquer la même méthode de calcul pour l'ensemble de son parc automobile : il peut ainsi valoriser une partie de son parc selon l'évaluation forfaitaire et l'autre partie selon l'évaluation réelle des dépenses. Néanmoins, lorsqu'un choix est fait pour un salarié donné, il vaut pour une année entière.
On constate que la très grande majorité des entreprises retiennent la méthode d’évaluation forfaitaire.
Pour aller plus loin:
Spécificités de l’évaluation de l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition d’un véhicule électrique
Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation des avantages en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique fait l’objet de mesures de faveur.
Avant tout, la valorisation de l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1.800 € par an.
De plus, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour permettre la recharge de véhicules ne sont pas considérés comme un avantage en nature, y compris lorsque cet employeur met à la disposition des salariés des bornes de recharge de véhicules électriques.
Les autres modalités présentées précédemment restent les mêmes.
L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition des salariés des bornes de recharge électrique ou plus généralement de les autoriser à recharger leur véhicule depuis les installations électriques de l’entreprise.
Si toutefois il le fait, les frais de recharge électrique assumés par l’employeur ne sont pas valorisés comme un avantage. Il convient de retenir, en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, les forfaits hors prise en compte du carburant, soit 9 % du coût d’achat au titre de la mise à disposition d’un véhicule acquis depuis moins de 5 ans et 30 % des frais de location au titre de la mise à disposition d’un véhicule loué.
Ces nouvelles règles s’appliquent pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Un nouvel arrêté fixera la valeur de l’abattement applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023.
