(Paris, le 22 décembre 2017)
Le projet de loi de Finances 2018, qui a été adopté le 21 décembre par l’Assemblée nationale, comporte plusieurs mesures importantes en matière de fiscalité automobile. Quant au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), il a été adopté le 4 décembre et prévoit différents aménagements aux règles de calcul de la TVS.
L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise (OVE) fait le point sur ce qui va changer en 2018 pour les gestionnaires de parcs automobiles.
A. Une TVS renforcée
Les entreprises doivent s’attendre à payer un peu plus de TVS à partir de l’année prochaine. Le PLFSS prévoit en effet plusieurs changements dans les règles de calcul concernant cette taxe. Pour justifier ces modifications, les rapporteurs du texte ont mis en avant que « ces mesures permettent d’adapter des barèmes datant respectivement de 2011 et 2014, en cohérence avec les mesures récentes adoptées pour accélérer le développement des véhicules à faibles émissions qui s’articulent pour les véhicules de tourisme autour de deux seuils de 20 g de CO2/km et de 60 g de CO2/km ».
L’article 18 du PLFSS modifie d’une part les tranches et tarifs au barème de la première composante de la taxe fixé selon les émissions de CO2. Il modifie d’autre part les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante établi en fonction du mode de carburation des véhicules.
• Barème lié à l’émission de CO2 et exonération de la première composante de la taxe.
- Moins de 20 g de CO2/km. Les véhicules entrant dans cette tranche (c’est-à-dire les véhicules électriques), sont exonérés de TVS. A ce jour, le 0 euro par gramme est applicable aux véhicules émettant jusqu’à 50 g de CO2/km.
- De 21 à 60 g de CO2/km. Pour ces véhicules, la TVS sera calculée sur la base de 1 euro par gramme de CO2.
- De 61 à 100 g de CO2/km. La base de calcul de la TVS sera de 2 euros par gramme de CO2.
- De 101 à 120 g de CO2. Les entreprises devront s'acquitter d'une taxe calculée sur la base de 4,5 euros par gramme de CO2 et non plus de 4 euros
- De 121 à 140 g de CO2. La base de calcul sera de 6,5 euros par gramme de CO2, contre 5,5 euros jusqu’alors..
Parmi les autres mesures adoptées dans le PLFSS 2018, il faut également noter la fin de l’exonération de TVS pour les hybrides diesel, quel que soit leur taux d’émission de CO2.
Quant aux hybrides essence ne rejetant pas plus de 100 g de CO2/km, ils bénéficient désormais d'une exonération de TVS sur douze trimestres (au lieu de huit trimestres jusqu'ici, pour ceux qui rejetaient jusqu'à 110 g).
L’exonération de TVS pour 12 trimestres a également été adoptée lors du PLFSS pour les voitures combinant électricité et Superéthanol-E85.
• Tranches du barème de la seconde composante de la taxe
L’article 18 du PLFSS modifie également les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante de la taxe déterminé d’après le mode de carburation des véhicules.
La taxe forfaitaire additionnelle à la TVS et fonction de la date de première mise en circulation des véhicules affichera les montants ci-dessous :
Selon un rapport sénatorial publié dans l’Argus du 13 novembre 2017, le durcissement des barèmes devrait engendrer un rendement supplémentaire de 112 millions d'euros en 2018, et « serait stable sur les années suivantes ». Toutefois, « cette stabilité repose sur l'hypothèse d'une composition inchangée du parc de véhicules soumis à la TVS », notent les élus auteurs du rapport. « On peut donc s'interroger soit sur le caractère réaliste des projections de rendement soit sur le caractère réellement incitatif de cette mesure », ajoutent-ils.
Comme l’indique l’Argus, le gouvernement espère en effet s'approcher du niveau record de rendement atteint en 2012 avec sa réforme. Cette année-là, la TVS avait permis de faire entrer dans les caisses de la Sécurité sociale 930 millions d'euros. Pour 2017, la recette espérée est de 589 millions d’euros.
B. Coup de massue sur les « malus »
Le barème du malus automobile subit en 2018 une nouveau tour de vis, afin de continuer à favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2 et à stimuler l’innovation des constructeurs.
• Pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire, il est prévu un abaissement du seuil de déclenchement du malus à 120 g de CO2/km (contre 127 g en 2017).
Le tarif du barème progressif est revu à la hausse, pour chaque tranche par gramme de taux d’émission supplémentaire. Le barème s’échelonnera de 50 euros (pour les véhicules émettant 120 g) à 10 500 euros (pour ceux émettant 185 g ou plus).
Ainsi, un véhicule émettant 127 g de CO2/km devra s’acquitter d’un malus de 173 euros, alors qu’il ne payait que 50 euros en 2017.
• Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif applicable aux six tranches existantes sera augmenté, s’échelonnant de 3 000 euros à 10 500 euros, contre 2 000 à 10 000 euros actuellement.
Pour un véhicule d’une puissance de 8 CV, la taxe s’élèvera désormais à 5 000 euros, contre 3 000 euros en 2017.
C. Bonus en berne
• Diminué année après année, le bonus à l’achat sur les hybrides rechargeables disparait au 1er janvier 2018. Il était encore de 1 000 euros en 2017. L’Etat offre toujours une prime à la conversion pour les clients qui mettent à la casse un vieux modèle pour acheter un hybride rechargeable, mais celle-ci est revue à la baisse à 1 000 euros, contre 2 500 euros en 2017.
• Les bonus à l’achat de voitures électriques sont en revanche maintenus à 6 000 euros. Quant à la prime à la conversion pour l’achat d’un modèle électrique, elle passe à 2 500 euros en 2018, contre 4 000 euros en 2017.
D. Rapprochement de la fiscalité essence-diesel
• Le gouvernement poursuit le rapprochement des fiscalités entre le diesel et l’essence sur quatre ans. En 2018 il y aura d’une part la revalorisation de la taxe carbone, et d’autre part une hausse de 7,6 centimes des prix du diesel et de 3,9 centimes des tarifs de l’essence.
• La déductibilité de la TVA sur l’essence, qui avait été enclenchée en 2017, se poursuit en 2018. Les entreprises pourront déduire cette taxe sur les VP et les VUL à hauteur de 20 %. Rappelons que jusqu’à fin 2016, seuls les véhicules diesel pouvaient bénéficier d'une déductibilité partielle ou totale de la TVA – à hauteur de 80 % pour les VP et 100 % pour les VUL – et qu’en 2017, les véhicules essence VP ont pu bénéficier d'une déductibilité de la TVA sur ce carburant à hauteur de 10 %.
E. Prime à la casse élargie
L’Etat relance les primes à la casse. Jusqu’alors réservée aux ménages non-imposables achetant une voiture d'occasion peu polluante en échange de la mise au rebut de leur vieux diesel, cette prime voit son champ d’application élargi au 1er janvier 2018.
Désormais, la prime de 1 000 euros sera accordée à ceux qui mettent au rebut un vieux véhicule tout en achetant une voiture d'occasion électrique ou essence (moins de 130 g de rejet de CO2 par km), dotée d'une vignette Crit'Air 0, 1 ou 2.
Pour aller plus loin:
