Réforme des avantages en nature sur les véhicules
(MAJ le 13/03/2025)
Les règles sur le calcul des avantages en nature liés aux véhicules de fonction sont profondément modifiées par l'arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février.
Les véhicules thermiques comme les 100 % électriques sont concernés avec une rétroactivité au 1èr février 2025. L’arrêté précise aussi les règles concernant les AEN sur les bornes de recharge électrique. En conséquence, l’arrêté du 10 décembre 2002 et l’arrêté du 17 juin 2003 sont abrogés.
Principaux faits à retenir :
• Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, il n’y a pas de changement des règles de calcul des AEN ;
• Pour les véhicules mis à disposition (c’est la date de livraison qui compte) à partir du 1er février 2025, de nouvelles règles s’appliquent ;
• Pas de changement sur le mode d’évaluation : les entreprises ont toujours le choix entre deux méthodes de calcul de l’avantage en nature véhicule :
- Une évaluation basée sur les dépenses réellement engagées (amortissement, assurance, entretien, carburant si pris en charge par l’employeur).
- Une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût d’achat ou du coût global annuel de location.
1. AEN pour les véhicules thermiques depuis le 1er février 2025
• Lorsque le véhicule est acheté l'évaluation est désormais effectuée sur la base de 15 % du coût d'achat (20 % si le carburant est pris en charge par l’employeur). Si le véhicule a plus de 5 ans, les pourcentages passent respectivement à 10 % du coût d’achat, et 15 % si le carburant est pris en charge.
• Lorsque le véhicule est loué, l'évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). Si la carburant est pris en charge, l’évaluation passe à 67 % du coût global.
2. AEN pour les véhicules électriques depuis le 1er février 2025
Les véhicules électriques conservent bien un dispositif spécifique, mais le mécanisme est revu avec l’arrêté.
• Entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les véhicules 100 % électriques bénéficient d’un abattement de 70 % sur l’avantage en nature dans la limite de 4 582 euros par an, à condition d’avoir obtenu la certification éco-score de l’ADEME. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.
• Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte.
|
Précision sur la notion de réaffectation Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a précisé le 12 mars 2025 la notion de réaffectation d'un véhicule pour l'application des nouvelles règles : "Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié."
|
3. AEN sur les bornes de recharge électrique depuis le 1er février 2025
Le dispositif s’applique à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
• Si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail du collaborateur, son utilisation à des fins non professionnelles n’est pas considérée comme un avantage en nature, ni les frais d’électricité.
• Si la borne est installée au domicile du collaborateur, le régime est différent. En cas de prise en charge partielle ou totale par l'employeur de l'achat et de l'installation d'une borne de recharge, l’avantage en nature est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 1 043,50 euros (1 565,20 euros pour une borne de plus de cinq ans).
• Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, la prise en charge partielle ou totale par l'employeur est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
4. Rappel des AEN pour les véhicules jusqu’au 31 janvier 2025
• Pour un véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d’achat (6% pour un véhicule de plus de cinq ans). Si le carburant est pris en charge par l’employeur, l’évaluation forfaitaire est effectuée sur la base de 12 % du coût d’achat (9% lorsque le véhicule a plus de cinq ans).
• Pour un véhicule loué, l’évaluation s’effectue sur la base de 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance du véhicule). Quand l’employeur prend en charge le carburant, l’avantage est évalué sur la base de 40 % du coût global (location, entretien, assurance et carburant).
