Régime fiscal des plus et moins-values de cession
(Paris, Mis à jour le 28 juillet 2017)
Le traitement fiscal de la plus ou moins-value de cession constatée à l'occasion de la cession d'un véhicule, ou plus généralement de sa sortie de l'actif immobilisé, dépend du régime fiscal de l'entreprise.
Concernant les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés
La plus-value de cession est comprise dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun :
- en tout état de cause si le véhicule a été détenu moins de deux ans,
- ou à hauteur des amortissements déduits si le véhicule a été détenu plus de deux ans. A ce titre, il convient de préciser que les amortissements des voitures particulières qui sont calculés sur un prix d'acquisition supérieur aux nouveaux plafonds sont réputés déduits pour la détermination du prix de revient. L'excédent est taxé au taux des plus-values à long terme de 16% (plus prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%).
La moins-value de cession est comprise dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun quelle que soit la durée de détention du véhicule cédé.
Exemple : une entreprise acquiert un véhicule de tourisme neuf le 1er janvier 2015 pour 30 000 € TTC. Le taux de CO2 émis est de 210 g/km et le véhicule est amorti sur cinq ans selon le mode linéaire. Le véhicule est cédé le 1er juillet 2017 pour 18 000 €.
Calcul des amortissements comptables et fiscaux au titre des exercices 2015 à 2017
La déduction fiscale des dotations aux amortissements n'est déductible qu'à hauteur d'un prix d'acquisition de 9 900 € (soit 1 980 € pour un exercice plein).
Dotations comptables 2015 : 6 000 € (30 000 /5) dont 4 020 € non déductibles.
Dotations comptables 2016 : 6 000 € dont 4 020 € non déductibles.
Dotations comptables 2017 : 3 000 € dont 2 010 € non déductibles.
Calcul du prix de revient fiscal du véhicule de tourisme
Prix de revient fiscal = prix d'acquisition - totalité des amortissements pratiqués, y compris ceux non déduits fiscalement = 30 000 - (6 000 x 2 + 3 000) = 15 000 €.
Calcul de la plus ou moins-value fiscale constatée sur le véhicule de tourisme
Plus-value fiscale = prix de cession - prix de revient fiscal = 18 000 - 15 000 = 3 000 €.
Régime fiscal de la plus-value
Intégralement taxable au taux et dans les conditions de droit commun dès lors que le véhicule a été détenu plus de deux ans et que la plus-value (3 000 €) reste inférieure au montant des amortissements pratiqués (15 000 €), y compris ceux non déduits fiscalement.
Concernant les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Les plus et moins-values de cession de véhicules concourent à la détermination du résultat fiscal soumis au taux de droit commun (plus-values taxables et moins-values déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés).
De la même manière que pour les entreprises non soumises à l'IS, le prix de revient fiscal des véhicules de tourisme correspond au prix d'acquisition diminué de la totalité des amortissements pratiqués, y compris ceux non déduits fiscalement.
