Le certificat d'immatriculation

(Paris, Mis à jour le 27 juillet 2022)

Définition

Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule. C’est en quelque sorte sa carte d’identité. Selon l’administration, un véhicule doit être identifiable afin de pouvoir identifier à son tour le conducteur. 
L’immatriculation du véhicule donne lieu au paiement de plusieurs taxes, exigibles lors de la délivrance du véhicule. Ces taxes ont fait l’objet d’une refonte complète depuis 2020, avec la création progressive de trois taxes dont la taxe fixe, et la taxe régionale.

La taxe fixe

La taxe fixe, d’un montant forfaitaire de 11 euros, est due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation. 
Par exception, certaines délivrances sont exonérées de la taxe fixe. Il s’agit de celles ayant notamment pour objet : 

• La mise à jour de l’adresse ;
• La correction d’une erreur de saisie ;
• De tirer les conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ; 
• La conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation mise en œuvre depuis le 1er janvier 2009.

La taxe régionale

Champ d'application de la taxe régionale

Principe

La taxe régionale est due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant d’un changement de propriétaire, qui intervient notamment lors de :

• La première immatriculation en France du véhicule ;
• La mise à disposition du véhicule au bénéfice du preneur dans le cadre d’un contrat de location longue durée.

Cas d’exonération

Le propriétaire du véhicule est totalement ou partiellement exonéré de taxe régionale dans les cas suivants :

*Sous réserve d'une délibération du conseil régional
** La réduction de moitié du montant de la taxe régionale est cependant limitée à 750 euros dans le cas où le propriétaire a modifié la source d'énergie depuis la dernière immatriculation pour y inclure le superéthanol E85

Focus « vert » – Les véhicules « propres » sont dans leur grande majorité exonérés de taxe régionale
Les véhicules, dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène ou une combinaison des deux, sont exonérés de taxe régionale. L’immatriculation d’autres véhicules hybrides peut également être exonérée de taxe régionale, sous réserve toutefois d’une délibération du conseil régional.
 

Modalités de paiement et de calcul de la taxe régionale

Lieu de paiement de la taxe régionale
 
Le lieu de paiement dépend du lieu d’immatriculation du véhicule : 

- S’agissant d’un particulier (que le véhicule ait été acquis ou donné en location) : lieu de son domicile habituel ;

- S’agissant d’une société ou d’un entrepreneur individuel : 

• En cas d’acquisition, de contrat de crédit-bail ou de location longue durée (supérieure à 24 mois) : lieu où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ;
• En cas de location inférieure à 24 mois : lieu d’implantation du loueur.

Une fois calculée, le paiement de la taxe régionale s’effectue soit à la préfecture (ou sous-préfecture) du département, soit auprès de certains professionnels de la vente automobile. 
    
Modalités de calcul de la taxe régionale

Quand l’utilisateur n’en est pas intégralement exonéré, la taxe régionale est égale au produit du tarif régional (détaillé ci-après) par la puissance administrative du véhicule : 

*Augmentation par rapport à 2021

La taxe sur les véhicules de transport

Champ d’application de la taxe sur les véhicules de transport

En complément des taxes fixe et régionale, la taxe sur les véhicules de transport est par ailleurs exigible lors de l’immatriculation des véhicules suivants : 

• Véhicules de catégorie N : véhicules de transport de marchandises ;
• Véhicules de catégories M2 ou M3 : véhicules de transport en commun de voyageurs.

Les véhicules de collection relevant de ces catégories sont cependant exclus.

    
Modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de transport

Le montant de la taxe est fonction du poids total autorisé en charge du véhicule. Le seuil et le plafond sont déterminés par arrêté et s’établissent comme suit :