(Paris le 10 juin 2020. Mis à jour le 7 octobre 2022)
C’est sans doute l’un des outils-phares de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Le Forfait mobilités durables (FMD) à destination des entreprises est opérationnel depuis le Décret 2020-541 du 9 mai 2020, publié au Journal Officiel le 10 mai 2020. Les plafonds autorisés pour le FMD ont été revus à plusieurs reprises depuis la création de ce dispositif.
- La Loi de Finances pour 2021 a ainsi revu à la hausse le plafond autorisé pour le passer à 500 €.
- La Loi Climat & résilience publiée au Journal officiel du 24 août 2021 a encore augmenté le plafond, à 600 €.
- Enfin, la Loi de Finances rectificative pour 2022 (en date du 16 août 2022) a encore relevé les plafonds d'exonération à compter du 18 août 2022.
Les employeurs peuvent rembourser à leurs collaborateurs un montant maximal de 700 € par an (dont 400 € maximum au titre des frais de carburants), exonéré de charges sociales (patronales et salariales) et fiscales, qui correspond à leurs frais de déplacements effectués à vélo (classique ou électrique), en covoiturage (comme passager ou conducteur), en autopartage, ou avec des solutions de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating).
Cette prise en charge, pour les années 2022 et 2023, bénéficie à l'ensemble des salariés et non plus aux seuls salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 €.
Concrètement, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition qu’ils prouvent l’usage d’un moyen de transport durable pour leurs trajets. Ce montant est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun déjà en vigueur, mais la somme des deux montants reste plafonnée à 800 € par an. Cette règle ne s’applique pas aux agents de la fonction publique d’État.
L'usage des EDPM éligible au forfait mobilités durables en 2022
La mise en place du forfait mobilités durables est facultative. Elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche, ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (Comité Social et Economique).
La loi de Finances pour 2021 a en outre élargi le forfait mobilités durables (article 119) aux déplacements effectués par les salariés en engins de déplacement personnel motorisés, c'est-à-dire en particulier aux trottinettes électriques. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Un recours plus important au forfait mobilités durables dans les entreprises
Selon la seconde édition du Baromètre "Forfait Mobilités Durables", lancé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et l’ADEME, avec le soutien de France Mobilités, et piloté par Via ID et Ekodev, le niveau de connaissance de ce dispositif est en augmentation dans les entreprises en 2022 par rapport à la 1ère édition de 2021: 38 % des employeurs du secteur privé ayant répondu déclarent avoir déployé le FMD au sein de leur organisation, soit 2 employeurs privés sur 5. Une hausse de 12 points par rapport à 2021.
Parmi les employeurs privés interrogés ayant déployé le FMD, 96 % ont ouvert ce forfait au vélo et 56 % au covoiturage. Le vélo apparaît ainsi comme un incontournable, tant en ville qu'en milieu rural. Le covoiturage, quant à lui, fait davantage partie des modes éligibles au FMD chez les employeurs en zone rurale (74%).
Par ailleurs, 46 % des employeurs privés ont ouvert le FMD aux tickets de transports en commun (hors abonnement) et seules 13% des entreprises l’ont ouvert à l’ensemble des modes éligibles.
Le montant moyen du FMD proposé par les employeurs privés a augmenté de 8 % par rapport à 2021, en passant de 400 € à 434 € par an.
