(Paris, 14 décembre 2023)
Une nouvelle directive européenne sur l’environnement : la CSRD
Une nouvelle directive européenne va s’imposer aux entreprises françaises à compter du 1er janvier 2024. La CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive, a été adoptée fin 2022 et transposée par la France le 7 décembre dernier, jour de sa publication au Journal Officiel.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) concernera 50.000 sociétés en Europe et constitue une étape importante dans la construction du Pacte vert européen. Le précédent dispositif (la NFRD pour Non Financial Reporting Directive), ne s’imposait qu’à 11 000 sociétés.
La CSRD impose des standards plus élevés en termes d’engagements, d’informations et de reporting ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance). Contrairement aux rapports financiers, les rapports extra-financiers ne sont pas aussi encadrés et normés, ce qui rend compliqué les comparaisons.
Il n’y a pas de temps à perdre : pour certaines sociétés, le reporting extra-financier doit être réalisé dès 2025 sur des donnés datant de 2024. Les prochaines AG devront donc, d’ici quelques mois, élire les « auditeurs verts » de leurs sociétés.
1. Quelle est la genèse de la CSDR ?
Depuis 2014, l’Union européenne encourage les investissements dans des entreprises « vertes » et impose à celles de plus de 500 salariés de rendre publiques certaines informations extra-financières, sur leur responsabilité sociale et environnementale. La CSRD élargit le périmètre des entreprises concernées.
« On s’est rendu compte que faute d’une normalisation des contenus, il est très difficile de pouvoir comparer les efforts, les engagements des entreprises, les unes par rapport aux autres et sur la durée. Comme celles-ci peuvent de moins en moins compter sur des financements publics, il est impératif de pouvoir flécher les financements privés des banques et autres investisseurs, vers les plus vertueuses », explique Alan Fustec.
2. Qui est concerné par la CSRD ?
• À partir du 1er janvier 2024, pour un rapport publié en 2025 : les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans le cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
• À partir du 1er janvier 2025 pour un rapport publié en 2026 : les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan.
• À partir du 1er janvier 2026 pour un rapport publié en 2027 : les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 K€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 K€ à 20 M€ de total du bilan. Elles appliqueront des normes de rapports allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations de deux années supplémentaires.
• À partir du 1er janvier 2028 pour un rapport publié en 2029 : les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
• « Il y a un point dont on ne parle pas, ajoute Alan Fustec. C’est le cas des entreprises de moins de 250 personnes qui travaillent pour des donneurs d’ordre de plus grande taille, soumis à la CSRD. Mécaniquement ces sous-traitants vont devoir respecter les critères de la CSRD, car leurs donneurs d’ordre ne pourront pas prétendre être responsables et prendre le risque de travailler avec des pollueurs par exemple ».
3. Quels sont les objectifs de la CSRD ?
La CSRD assure une accessibilité aux informations sur la durabilité des entreprises, à travers des méthodes de calcul des indicateurs communs, afin d’uniformiser l’exercice de reporting selon le standard européen. La nouvelle directive européenne vise à harmoniser et améliorer la qualité des données publiées. Il ne s'agira pas simplement de cocher des cases, mais de mieux prendre en compte la gestion des impacts négatifs (risques) des activités des entreprises.
Selon le principe de « double matérialité », les entreprises seront tenues de fournir des informations d’une part sur l’impact des activités de l’entreprise sur la société et sur l’environnement, incluant le climat et d’autre part expliquer comment ces enjeux de durabilité impactent l’entreprise elle-même.
4. Concrètement comment fonctionne la CSRD ?
La directive aborde huit thématiques qui englobent l'ensemble des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Comme le souligne Alan Fustec, fondateur de l’Agence Lucie qui accompagne une communauté de 1 200 membres dans des démarches RSE, il faudra dépasser « les simples exigences réglementaires et déployer des actions avec des engagements de résultats sur des indicateurs essentiels ».
Du côté de l'environnement, explique l’agence Lucie, la directive s'attaque aux ressources aquatiques et marines, à la biodiversité et aux écosystèmes, ainsi qu'à l'économie circulaire.
Sur le plan social, son champ d'action s'étend des travailleurs sous contrôle direct de l'entité aux travailleurs de la chaîne de valeur, en passant par les communautés touchées, les consommateurs et utilisateurs finaux.
En matière de gouvernance, la conduite des affaires est scrutée avec une attention particulière. Ces thématiques, réparties dans quelque 80 sous-catégories, introduisent une approche exhaustive du reporting ESG, mettant l'accent sur la précision des indicateurs qui seront évalués non seulement sur leur ambition, mais surtout sur leur exactitude lors des audits.
5. Quelles conséquences pour les flottes d’entreprises ?
Les véhicules d’entreprises hybrides et électriques sont considérés comme faisant partie des activités contribuant à l’atténuation du changement climatique. C’est à ce titre qu’ils peuvent être intégrés au reporting de durabilité de l’entreprise.
Le recensement est différent selon qu’ils sont utilisés à titre professionnel dans le cadre de la location, ou détenus en propre.
- les véhicules hybrides et électriques détenus en propre sont à déclarer dans la part des investissements éligibles.
- les véhicules hybrides et électriques loués sont à déclarer dans la part des dépenses éligibles.
Il faudra aussi communiquer sur le taux de CO2 émis par les véhicules de la flotte automobile.
