(Paris, le 30 août 2021)
En matière de mobilités et de transition énergétique, il y avait depuis fin 2019 la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) ; il y aura désormais également la Loi Climat & résilience.
Issu du travail de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte a été adopté mi-juillet par le Parlement, publié le 24 août 2021 au Journal Officiel et donc, officiellement promulgué.
Avec ses 300 articles, cette loi a un champ d’action très large. Son chapitre, particulièrement long sur la mobilité, aura des conséquences importantes pour les entreprises, les flottes publiques mais également les collectivités, en matière d’organisation des déplacements.
1. Fin de la vente des véhicules émettant plus de 95 g de CO2/km en 2030
La vente des voitures émettant plus de 95 g de CO2/km (norme NEDC) sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Cette mesure est également proposée par la Commission européenne dans le cadre du programme « Fit for 55 ». Les véhicules émettant plus que ce seuil devront représenter en 2030, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles du secteur. L’article 103 du texte instaure également la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040.
2. Des zones à faibles émissions (ZFE-m) plus nombreuses
La loi Climat & résilience distingue deux cas de figure.
Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation seront automatiquement prévues :
- Avant le 1er janvier 2023 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 (Crit’Air 5)
- Avant le 1er janvier 2024 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 (Crit’Air 4)
- Avant le 1er janvier 2025 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 (Crit’Air 3)
Sont concernés les véhicules “diesel et assimilés” ainsi que “essence et assimilés” désignant les véhicules roulant au gazole ou à l’essence. Les véhicules hybrides rechargeables avec une autonomie en ville de plus de 50 km sont toutefois pourront continuer à circuler au sein des ZFE.
Par ailleurs, l’article 119 de la loi rend obligatoire la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024, soit 33 communes. Leur liste sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement et des Transports. Elle sera actualisée au moins tous les cinq ans.
En contrepartie, un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues. Ce dispositif sera également ouvert aux entreprises présentes dans des ZFE.
3. Verdissement accéléré des flottes privées et publiques
Quotas de verdissement
Introduits par la LOM en 2019, les quotas de verdissement des flottes publiques et privées lors du renouvellement des véhicules vont monter en puissance dans les prochaines années.
Dès le 1er janvier 2022, les entreprises devront renouveler 10 % de leurs véhicules avec des modèles à faibles émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. La loi Climat & résilience modifie les deux dernières échéances des flottes d’entreprise composées de plus de 100 véhicules.
Les quotas s’établissent comme suit :
- 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 (pas de changement);
- 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 (pas de changement) ;
- 40 % (contre 35 % auparavant) à partir du 1er janvier 2027;
- 70 % (contre 50 % auparavant) à partir du 1er janvier 2030.
Pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, les deux dernières échéances sont aussi modifiées. Les quotas seront les suivants :
- 50 % de véhicules à faibles émissions (contre 37,4 % auparavant) à compter du 1er janvier 2026 ;
- 70 % de véhicules à faibles émissions (contre 50 % auparavant) à compter du 1er janvier 2027.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales, de plus de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le calendrier des échéances est ainsi modifié :
- 30 % du renouvellement jusqu’au 31 juillet 2024 ;
- 40 % du renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
- 70 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Enfin, selon l’article 136 de la loi Climat & résilience, les flottes privées ou publiques assujetties aux quotas de véhicules à faibles émissions doivent mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation à destination des conducteurs afin de leur permettre de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. Par ailleurs, elles doivent s’assurer que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.
Déclaration de verdissements
Les entités assujetties doivent en outre déclarer leurs quotas de verdissement: la déclaration porte sur le pourcentage de véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Cette déclaration/transmission des données se fait au plus tard le 30 septembre de l’année suivant le renouvellement. Cette obligation concerne tout nouveau véhicule mis à la route, qu’il soit acquis ou utilisé/loué, qu’il vienne en tant que nouvelle acquisition ou en remplacement d’un véhicule loué.
La transmission des données doit se faire par voie électronique au moyen d’un fichier CSV sur la plateforme www.data.gouv.fr
4. Des voies de circulation réservées
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions, des voies pourront être réservées de façon temporaire ou de façon permanente aux taxis, au covoiturage ou encore aux véhicules à très faibles émissions.
5. Nouveau plafond pour le Forfait mobilités durables (FMD) à 600 euros
Créé par la LOM, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux salariés du privé et du secteur associatif, comme aux agents des trois fonctions publiques d’obtenir une participation financière de leur employeur couvrant une partie des frais de déplacements domicile-travail.
Le FMD a subi depuis son entrée en vigueur plusieurs révisions : d’abord plafonné à 400 euros, puis à 500 euros, il peut désormais atteindre 600 euros (article 128).
Les moyens de déplacements qui peuvent être pris en charge sont les suivants : le vélo (électrique ou mécanique) ; la voiture dans le cadre d’un covoiturage ; les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), que celui-ci soit la propriété de l’utilisateur, en location ou en libre-service ; les transports en commun (hors abonnement) ; les services de mobilité partagée.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics. Le cumul des deux aides ne peut pas dépasser le plafond du forfait (soit 600 euros). Cette règle ne s’applique pas aux agents de la fonction publique d’État.
6. Véhicules électriques : cap sur la recharge
La LOM avait fixé pour 2025 l’équipement obligatoire des parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels. La loi Climat et résilience étend cette disposition aux parcs de stationnements de plus de 20 places, gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. Dans ces parcs, un point de recharge par tranche de 20 emplacement sera obligatoire en 1er janvier 2025 ou lors du renouvellement des marchés publics.
7. Déploiement des parkings relais
Les plans de mobilité élaborés par les collectivités locales devront définir un nombre de places de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes en cohérence avec la desserte du territoire en transports publics, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos.
Les plans de mobilités devront également préciser le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau de ces parkings relais.
Les maires pourront réduire, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement pour les véhicules lorsque sont créées des infrastructures ou espaces aménagées pour le stationnement sécurisé d’au moins 6 vélos.
La loi Climat & résilience comporte d’autres mesures relatives à la transition énergétique parmi lesquelles :
- La fin de la publicité pour les énergies fossiles. La publicité pour les énergies fossiles sera interdite dès le second semestre 2022. Dès 2028, ce sera la publicité pour les véhicules les plus polluants qui sera également interdite, deux ans avant la fin de leur mise en vente.
- L’extension de l’obligation de végétalisation ou d’installation de photovoltaïque sur les toits et les parkings. L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500m2.
- L’interdiction des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30. Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et AirFrance.
- Le verdissement des flottes des plateformes de livraison. A partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraison seront contraintes d’acquérir une part croissante dans le temps de vélos ou de véhicules à deux ou trois roues à très faibles émissions.
